Conditions Générale de Vente
BtoC

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

 

-Le Prestataire : Elodie Lallement, exerçant en entreprise individuelle.

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 490767696

L'adresse du Prestataire est : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE.

(ci-après désigné « Le Prestataire ») ;

 

-le cocontractant consommateur, entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations (ci-après désigné « le Client »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées par un devis, et/ou par des conditions particulières applicables dans des cas particuliers (ex : vente en ligne).

 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

​

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
 

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal,

- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

 

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

​

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

​

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.

​

Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que des techniques tissulaires et soutien émotionnel. 

Le Prestataire présente sur le site les caractéristiques essentielles de chaque prestation de services proposée à la vente. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.

Ces pratiques :
ne constituent pas des actes médicaux et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ;
ne sont pas validées scientifiquement à ce jour en France ;
ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical ;
peuvent intervenir uniquement en complément d’un suivi médical ou paramédical approprié ;
visent à soutenir le bien-être, la vitalité, l’hygiène de vie et la qualité de vie au quotidien.
Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.
Le Prestataire a suivi les formations suivantes : 

Formation Methode Bechacq 2023 
Formation Chi Nei tsang 2022
Formation Atelier massage Parent-Bébé 2024
BTS Esthétique Cosmétique 2002.

​

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

Lorsque la commande est passée en ligne, le processus comprend les étapes suivantes :
Sélection sur le site et ajout au panier
Réservation de la prestation de service 
Vérification du détail de la commande et de son prix total, avec possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant validation
Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente
Validation définitive de la commande pouvant, selon la prestation choisie, impliquer l’obligation de paiement, notamment le règlement d’un acompte de 20%
Paiement sécurisé via le module de paiement proposé sur le site
Envoi par le Prestataire d’un accusé de réception confirmant la commande, par courrier électronique, dans un délai raisonnable après validation et paiement

Le contrat est réputé conclu dès réception, par le Client, du courrier électronique de confirmation émis par le Prestataire.

Ce message de confirmation comprend :
un récapitulatif de la commande,
le prix total payé,
la date de la commande
les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières, conservables et imprimables par le Client.

Le Prestataire assure l’archivage des commandes et des confirmations de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Les registres informatisés du Prestataire seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 5 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

​

La loi impose certaines règles pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement (par exemple à votre domicile). L’information ci-dessous est donc rédigée dans un style plus officiel, car elle reprend les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation pour la vente de prestations de services.
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

 

Elodie Lallement
Adresse : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
E-mail : contact.elodielallement@gmail.com – Téléphone : 0757871896

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

​

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention d’Élodie Lallement

– E-mail : contact@eloharmonie@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ()

 

ci-dessous :
Commandé le () /

reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


 

(*) Rayez la mention inutile.

​

Le Client peut aussi adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter via la page « Contact » du site internet du Prestataire ou par directement par mail à contact.elodielallement@gmail.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai.

​

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Prestataire le remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du Contrat. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. 
Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

​

Les rendez-vous peuvent se dérouler :
à distance (notamment en visioconférence), dans les locaux du Prestataire, situés à 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ou, le cas échéant, de façon très exceptionnelle au domicile du Client, dans un rayon maximum de 30 kilomètres autour de l’adresse professionnelle du Prestataire. 

​

Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances (par exemple trois), les dates de chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 7 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances, l’annulation d’une séance hors délai entraîne la perte de ladite séance, sauf accord contraire convenu entre les Parties.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 8 PRIX ET REGLEMENT

​

Les prestations sont proposées aux prix en vigueur au moment de la réservation par le Client. Les prix sont indiqués en euros sur le site. 
Les tarifs peuvent être affichés sur le site internet du Prestataire : https://www.elodielallement-praticienne.fr/ . 
Les tarifs sont affichés dans les locaux du Prestataire : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Lorsque des frais ou taxes supplémentaires sont applicables, ceux-ci sont indiqués au Client avant la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf indication contraire du Prestataire sur le site ou dans les Conditions Générales de Vente.
Lorsque le paiement échelonné est prévu, le Client s’engage à respecter l’échéancier convenu lors de la commande. En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation complète du paiement, ou résilier le Contrat en cas d’impayé persistant malgré l’envoi d’une lettre de relance.

Si la prestation a lieu au domicile du Client, des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 5 € (par tranche de 15kms) s’ajoutent au prix indiqué. Le règlement s’effectue soit  par carte bancaire via le module de paiement sécurisé proposé sur le site par espèce, chèque, virement après la consultation, et, en cas de pack de plusieurs séances, « paiement en totalité à la commande » ou « paiement possible en plusieurs fois selon accord ».
Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, ceux-ci sont indiqués au Client avant la réservation, soit sur le site, soit dans les Conditions Générales de Vente.
Une note ou facture est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC. Pour un montant inférieur, une note peut être remise sur demande.

Les prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Toutefois, certaines mutuelles peuvent prendre en charge toute ou partie du prix des prestations. 

ARTICLE 9 DUREE

​

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de la date de réservation effectuée par le Client et jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Selon la formule choisie :

pour une séance unique, le contrat prend fin à l’issue de la réalisation de ladite séance ;
pour un pack de plusieurs séances, le contrat prend fin à la date de réalisation de la dernière séance prévue dans le pack.

Les séances non utilisées dans un délai de six (6) mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire du Prestataire.

ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE

​

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 11 RESPONSABILITE

​

Pour les contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le problème résulte :
d’une faute du Client ;
d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;
ou d’un cas de force majeure.

L’accompagnement réalisé par le Prestataire repose sur une obligation de moyens. Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir conseils et soutien, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions pendant et après les séances.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le présent contrat et uniquement pour les dommages directs que le Client pourrait subir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de données ou trouble émotionnel.

ARTICLE 12 ASSURANCE 

​

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

​

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 14 DONNEES PERSONNELLES

​

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles.
Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des prestations et sont conservées pendant la durée nécessaire à cet objectif, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.
Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Prestataire à l’adresse suivante :  contact.eloharmonie@gmail.com
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique d’information sur les données personnelles du Prestataire.

ARTICLE 15 CONVENTION DE PREUVE

​

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES

​

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 17 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

​

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l’autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de quinze (15) jours à la Partie défaillante pour y remédier.
La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai si le manquement n’a pas été corrigé.
Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

​

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58 - 
- https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

À défaut d’accord amiable dans un délai de 45 jours :
Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.
Si la procédure est engagée par le Prestataire, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.
Lorsque le Client n’a pas la qualité de consommateur, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.
​