Conditions Générale de Vente

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Elodie Lallement, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 490767696
L'adresse du Prestataire est : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
 

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son
représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises)
ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un
tableau de l'ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des
présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles
obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le
Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon
les besoins exprimés par le Client.
 

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de
prestations de services, relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le Prestataire sont celles de praticienne en techniques tissulaires et
soutien émotionnel.

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
Formation Chi Nei tsang, octobre 2022 De A à Zen
Formation Ostéothérapie Tissulaire Reflexe Méthode Béchacq, juin 2023
Formation atelier massage parents/bébés novembre 2024 Graine de massage
Formation Libération Emotionnelle Tanguy Deswaef février 2025

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux
du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et
donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement
d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour
contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic
et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant
le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si
nécessaire.

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ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

La loi impose certaines règles pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à
distance (par téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement (par exemple à votre
domicile). L’information ci-dessous est donc rédigée dans un style plus officiel, car elle reprend
les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation pour la vente de
prestations de services.
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze
(14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier
électronique) aux coordonnées suivantes :
Elodie Lallement
Adresse : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
E-mail : contact.eloharmonie@gmail.com – Téléphone : 0785291756
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention d’Élodie Lallement
– E-mail : contact@eloharmonie@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant
sur la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client peut aussi adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté
de se rétracter via la page « Contact » du site internet du Prestataire ou par directement par
mail à contact@eloharmonie@gmail.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa
communication avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif
et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision. Le
remboursement se fera par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, et sans frais
pour le Client.

Exécution anticipée et conséquences

Le Client est informé qu’il peut demander expressément que l’exécution des prestations
commence avant la fin du délai de rétractation.

 

Dans ce cas :

● Si le Client exerce son droit de rétractation après le début d’exécution, il devra payer un
montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
● Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son
droit de rétractation.
La demande d’exécution anticipée et la reconnaissance de ces conséquences sont recueillies sur
un support durable.

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ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Les rendez-vous peuvent se dérouler :
● à distance (notamment en visioconférence),
● dans les locaux du Prestataire
● ou, le cas échéant, de façon très exceptionnelle au domicile du Client consommateur,
après entente entre les parties.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client : le Prestataire se déplace dans un rayon de
30 kilomètres autour de son siège social.

Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule
choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances (par exemple trois), les dates de
chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou
partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le
Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de

 

télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé
publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données
personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les
informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information
utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la
bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors
du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière
de conseil et d'information.

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ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats
conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après
signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus
tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne
seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des
Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles
et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières,
handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des
Prestations déjà réalisées.

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ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la
durée des Prestations réalisées.
Les prix n’incluent pas les éventuels frais de déplacement du Prestataire pour les prestations
réalisées à domicile. Un supplément de 5 euros (par tranche de 15 km) est facturé pour les
séances au domicile du client.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés
sur le site internet du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais
s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés
toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la
sécurité sociale. Toutefois, certaines mutuelles peuvent prendre en charge toute ou partie du
prix des prestations.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client
est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une
commande avec obligation de paiement.

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la
délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est
supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance
d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu
d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la
somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

​

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à
la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution
immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

​

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées
entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à
l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie
réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie
seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres
informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente
clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

​

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux
dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client
de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut
s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la
mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats
conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par
le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en
raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le
Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge
dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau
de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages
directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de
ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la
perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou
évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

​

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile
professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il
pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

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ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à
la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours
et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance
d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué
auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure
pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de
plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations
accomplies.

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ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le
Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre
du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement
Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à
caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les
termes sans réserve.

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ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements
électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la
même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers
informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront
foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

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ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de
manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque
des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute
juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette
stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera
remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier
de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la
nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat
ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et
conditions.

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ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat
pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute
action en dommages et intérêts.

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ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit
de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM –
24 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond - https://www.cnpm-mediation-
consommation.eu/
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service
du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au
tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure
civile.