Conditions Générale de Vente
BtoB

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

 

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

 

-Le Prestataire : Elodie Lallement, exerçant en entreprise individuelle.

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 490767696

L'adresse du Prestataire est : 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE.

(ci-après désigné « Le Prestataire ») ;

 

- le cocontractant professionnel (ci-après désigné « le Client »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent et sont indissociables du devis adressé au Client.

 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

 

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services réalisées par le Prestataire au bénéfice du Client, dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées par le Prestataire pour des clients professionnels, et prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

 

Le Client s’engage à informer le Prestataire, pour lui-même ou pour tout bénéficiaire des prestations, des éléments suivants avant la réalisation de celles-ci :

• avoir au moins 18 ans et la capacité juridique pour conclure le contrat,

• ne pas être enceinte, ou le cas échéant en informer le Prestataire,

• signaler toute pathologie connue (congénitale ou acquise) et s’assurer, le cas échéant, auprès d’un médecin ou d’un professionnel de santé qualifié, que la prestation envisagée est adaptée à la situation de la personne concernée.

 

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation,

• aux ventes de prestations ou produits réalisées en ligne (e-commerce), au sens d’un achat intégralement réalisé et payé sur Internet.

 

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

 

Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que des techniques tissulaires et soutien émotionnel.

 

Le Prestataire exécute les Prestations décrites dans le Devis.

Toute modification des Prestations demandée par le Client pourra donner lieu à la signature d’un Devis complémentaire ou d’un avenant.

 

Ces pratiques :

• ne constituent pas des actes médicaux et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ;

• ne sont pas validées scientifiquement à ce jour en France ;

• ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical ;

• peuvent intervenir uniquement en complément d’un suivi médical ou paramédical approprié ;

• visent à soutenir le bien-être, la vitalité, l’hygiène de vie et la qualité de vie au quotidien.

 

Elles peuvent intervenir uniquement en complément d’un suivi médical ou paramédical approprié.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature exacte des prestations et accepte qu’elles ne peuvent se substituer à une consultation médicale ou à un suivi par un professionnel de santé diplômé.

Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.

Le Prestataire a suivi les formations suivantes :

• Formation Methode Bechacq 2023

• Formation Chi Nei tsang 2022

• Formation Atelier massage Parent-Bébé 2024

• BTS Esthétique Cosmétique 2002

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

​

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le Client, lequel précise notamment :

• la nature et l’étendue des prestations,

• la ou les dates d’exécution,

• les modalités particulières éventuellement convenues.

Les interventions peuvent se dérouler :

• à distance (visioconférence, téléphone, ou tout autre moyen convenu),

• dans les locaux du Prestataire,

• ou, si cela est prévu au devis, chez le Client ou tout autre lieu désigné par lui.

 

Si les prestations concernent plusieurs bénéficiaires (collaborateurs, salariés, dirigeants…), le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à s’assurer que chaque bénéficiaire respecte les consignes données par le Prestataire.

 

Pour faciliter la réalisation des Prestations ou encore dans une logique de travail collaboratif, le Prestataire pourra être amené à utiliser certains outils et plateformes.

 

Si le lieu d’exécution est fourni par le Client, celui-ci s’engage à ce qu’il soit adapté, sécurisé et conforme aux normes applicables, et à mettre à disposition tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations.

 

ARTICLE 5 ANNULATION ET REPORT

 

Si le Client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le Prestataire par écrit (courriel à l’adresse communiquée par le Prestataire ou tout autre moyen convenu) dans un délai minimum de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue.

 

Passé ce délai, les sommes réglées d’avance resteront acquises au Prestataire.

Si la prestation est prévue pour plusieurs bénéficiaires (salariés, collaborateurs ou représentants du Client) et que l’un ou plusieurs d’entre eux ne se présentent pas le jour prévu, la prestation sera considérée comme due dans son intégralité.

 

En cas de commande de plusieurs séances, l’annulation d’une séance hors délai entraîne la perte de cette séance, sauf accord contraire écrit du Prestataire.

De son côté, le Prestataire peut annuler, suspendre ou interrompre une prestation s’il constate, pour des raisons objectives et vérifiables, qu’elle est manifestement inadaptée à la situation du Client ou de ses bénéficiaires (par exemple : problème de santé, état physique ou psychologique incompatible avec la prestation). Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations déjà réalisées.

 

En cas de force majeure ou de tout événement rendant l’exécution impossible, le Prestataire pourra annuler ou reporter la prestation, sans autre indemnité que le remboursement des sommes éventuellement perçues pour la partie non réalisée.

 

ARTICLE 6 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

 

Les rendez-vous peuvent se dérouler :

• à distance (notamment en visioconférence),

• dans les locaux du Prestataire, situés à 4 rue rol tanguy 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

• ou, le cas échéant, de façon très exceptionnelle au domicile du Client, dans un rayon maximum de 30 kilomètres autour de l’adresse professionnelle du Prestataire.

 

Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances (par exemple trois), les dates de chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

 

 

ARTICLE 7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Le devis précise également les éventuels frais annexes applicables, tels que les frais de déplacement lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du Client ou en tout autre lieu choisi par lui.

Si la prestation a lieu dans les locaux du Client, des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 5 € (par tranche de 15kms) s’ajoutent au prix indiqué, sauf indication contraire du devis.

Le paiement s’effectue selon les modalités définies au devis.

En l’absence de précision, le paiement est exigible intégralement à réception de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire pourrait réclamer.

 

ARTICLE 8 DUREE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client.

Lorsque les prestations sont ponctuelles, le contrat prend fin automatiquement à l’issue de leur exécution complète.

Lorsque les prestations comprennent plusieurs séances/rendez-vous, elles se poursuivent pour la durée précisée au devis, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

 

 

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, savoir-faire, méthodes, ainsi que toute autre information de nature confidentielle, obtenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, qu’elle soit désignée ou non comme telle.

Cette obligation s’applique notamment :

• aux informations relatives à l’activité, aux stratégies, à la situation financière et aux clients du Client,

• aux informations personnelles ou professionnelles concernant les collaborateurs, dirigeants ou représentants du Client,

• ainsi qu’aux méthodes, outils, contenus pédagogiques, supports et documents transmis par le Prestataire.

Les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication,

• étaient déjà publiques au moment de leur communication,

• sont devenues publiques autrement que par la violation des présentes,

• ont été reçues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité,

• ou dont la communication est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent contrat, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.

 

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires et conformes aux règles de l’art pour fournir les prestations convenues, sans garantir l’atteinte d’un résultat particulier.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, strictement limitée aux dommages matériels directs résultant exclusivement d’un manquement imputable au Prestataire, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice moral.

En tout état de cause, et sauf stipulation contraire expresse, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat ayant donné lieu à la réclamation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultants :

• de l’absence de collaboration ou du défaut de diligence du Client ou de ses collaborateurs,

• de tout fait imputable à un tiers,

• ou de tout cas de force majeure au sens de l’article relatif aux cas de force majeure des présentes CGV.

 

Lorsque les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, téléphone…), elles ne constituent pas des actes médicaux ni de télémédecine et ne sauraient se substituer à un suivi par un professionnel de santé qualifié. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage médical inapproprié des conseils ou techniques transmis dans le cadre des prestations.

 

 

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, explosions, guerres, attentats, émeutes, pandémies, épidémies, grèves totales ou partielles, lock-out, coupures de courant, blocages des réseaux de télécommunications, défaillances ou blocages des réseaux informatiques externes, actes ou décisions d’autorités publiques.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie, par écrit et dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de celui-ci, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée à ce titre.

Si l’empêchement excède une durée de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat par simple notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception du règlement des prestations déjà effectuées.

 

 

ARTICLE 12 INDÉPENDANCE DES PARTIES

 

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du Contrat.

Le Prestataire demeure libre de s'organiser comme il le souhaite pour exécuter les Prestations visées dans le cadre du présent Contrat.

Les dispositions du présent Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité ou affectio societatis.

Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

 

 

ARTICLE 13 RÉFÉRENCES

 

Le Prestataire pourra citer, sauf opposition contraire du Client, à titre de références commerciales les nom, dénomination et logo du Client, et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat.

 

 

ARTICLE 14 DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles.

Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des prestations et sont conservées pendant la durée nécessaire à cet objectif, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.

Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Prestataire à l’adresse suivante :  contact.eloharmonie@gmail.com.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique d’information sur les données personnelles du Prestataire.

 

 

ARTICLE 15 CONVENTION DE PREUVE

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

 

ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

 

ARTICLE 17 RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l’autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de quinze (15) jours à la Partie défaillante pour y remédier.

La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai si le manquement n’a pas été corrigé.

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.

 

 

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de 45 jours, que les juridictions du ressort du siège social du Prestataire, auront compétences exclusives pour connaitre de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.